Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS MECANIQUES, ELECTRIQUES,
ELECTRONIQUES, LOGICIELS ET PRESTATIONS DE LA SOCIETE ISP AQUITAINE
Edition V10 en date du 2022-03-09
1- article : PREAMBULE
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables et opposables à toutes Conditions Générales d’Achat imposées par l’Acheteur.
Lorsqu’elles s’appliquent à un contrat particulier, ces conditions générales ne peuvent être modifiées ou contredites que par écrit validé par la
signature des deux parties concernées.
Le(s) Bien(s) et/ou prestation(s) livré(s) conformément à ces Conditions Générales est (sont) ci-après désigné(s) par « Produit(s) ».
Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « Produits » est utilisée : elle signifie les machines, appareils, équipements,
matières et articles et/ou Prestations livrés par ISP AQUITAINE conformément au Contrat.
Chaque fois que dans ces Conditions Générales, l’expression « Par Ecrit » est utilisée, elle signifie par un document signé les deux parties, par
une lettre, un fax, un e-mail ou tout autre moyen convenu entre les parties.
2- article : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant
dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné « Le Client » ou « L’Acheteur ») et la société ISP AQUITAINE située à PESSAC
33600 – 5 Rue Thomas EDISON qui exerce l’activité d’ingénierie, de réalisation et d’installation de biens d’équipement pour tous les secteurs
des marchés de l’industrie, défense, aéronautique, recherche, transport, appareil médicaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.isp-aquitaine.fr .Tout contrat ou commande
signés, doit se référer à la version applicable en date de prise d’effet du contrat.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats pour la fourniture de produits, biens, mécaniques, électriques, électroniques,
logiciels et prestations, conclus par ISP AQUITAINE, en France comme à l’étranger.
3- article : INFORMATION SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, BIEN ET PRODUIT
Les photographies présentent dans les divers supports visuels de la société ISP AQUITAINE (plaquette, catalogue, présentation, site internet…)
sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu. De plus, les renseignements et informations
concernant le Produit contenus dans les catalogues, qu’ils soient donnés sous forme électronique ou autre, ne sont contractuels que dans la
mesure où ils sont inclus dans le Contrat par une référence expresse précisant leur contractualité.
4- article : FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE CLIENT – MODIFICATION
Le contrat entre les deux parties est formé par la signature de l’Acheteur, sans réserve ni modification, d’une commande conforme au devis et
proposition technique et commerciale soumise par ISP AQUITAINE. Cette commande entre en vigueur dès réception de l’Accusé de Réception
de Commande (ARC) de ISP AQUITAINE par l’Acheteur, sous 10 jours ouvrables après réception de la commande. L’ARC peut dans certains
cas, comporter des réserves éventuelles, qui seront à prendre en compte par l’Acheteur.
4.1 Toutes modifications de commande sont possibles, à la demande d’une des parties. Ces modifications entraînent la création, dans
les 10 jours ouvrables suivant la demande, d’un avenant conforme aux modifications expressément acceptées et convenues par les
deux parties.
4.2 Toutes les prestations sont décrites en détails dans la proposition technique et commerciale d’ISP AQUITAINE, ainsi que dans le
contrat ou la commande de l’Acheteur. Des frais non prévus et des prestations supplémentaires lors de l’étude du projet peuvent,
dans certains cas, s’avérer indispensables. Ils sont à la charge de l’Acheteur.
4.3 Les prix sont fermes pendant la durée de validité du contrat, sauf dispositions contraires convenues par Ecrit entre les parties. Les
prix pourront être révisés suivant les conditions de l’offre de ISP AQUITAINE
5- article : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE
Toute proposition émise par ISP AQUITAINE est valable 3 mois à dater de la réception de l’offre, du devis ou de la proposition technique et
commerciale par l’Acheteur. Passé ce délai, ISP AQUITAINE n’est plus engagé, de ce fait ces conditions pourront faire l’objet de modification
en tout ou partie.
6- article : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE
6.1 Tous les plans et documents techniques relatifs au Produit ou à sa fabrication, qui ont été soumis par une partie à l’autre partie avant
ou après la conclusion du contrat, demeurent la propriété de la partie qui les a remis.
6.2 Les plans, documents techniques et toute autre information technique reçus par une partie ne seront pas utilisés, sans l’accord de
l’autre partie, à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Sans le consentement écrit de la partie qui les soumet, ils
ne peuvent être utilisés à d’autres fins, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers.
6.3 L’acceptation de la commande ne confère au client qu’un droit d’utilisation pour l’exploitation du Produit.
Ce document est la propriété de ISP AQUITAINE, il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son accord préalable écrit.
6.4 Les devis, propositions, études, logiciels, plans, dessins, schémas et d’une façon générale tous les documents remis ou envoyés par
ISP AQUITAINE restent toujours son entière propriété quand bien même il aurait été demandé au client une participation aux frais
y afférents.
6.5 Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme transférant au Client des droits quelconques en matière de propriété
industrielle (marque, brevet, know-how, propriété littéraire et artistique etc.).
7- article : ESSAIS DE RECEPTION, ACCEPTATION DU PRODUIT ET/OU PRESTATION
7.1 Si le contrat ne stipule aucune exigence technique, les essais de réception se dérouleront conformément à la pratique générale en
vigueur dans la branche d’industrie concernés du pays de fabrication.
7.2 ISP AQUITAINE notifie à l’Acheteur suffisamment en avance pour lui permettre d’être représenté les dates et périodes d’essais de
réception. Si l’Acheteur n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’Acheteur et seront acceptés comme probant.
7.3 Si les rapports d’essais prouvent que le Produit n’est pas conforme au contrat, ISP AQUITAINE doit, sans délai, remédier aux
défauts afin de mettre le Produit en conformité avec le contrat. De nouveaux essais seront alors effectués à la demande de l’Acheteur
sauf si le défaut n’est pas significatif.
7.4 ISP AQUITAINE supporte les coûts des essais de réception effectués sur le lieu de fabrication du Produit. L’Acheteur supporte
toutefois les frais de déplacement de ses représentants durant les essais.
7.5 Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables à ISP AQUITAINE, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification
permettant de certifier la conformité du Produit ou des Prestations au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée
conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date
de livraison du Produit ou de réalisation de la prestation, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et
pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’article L. 442-6 du Code de Commerce.
7.6 Un produit ou une prestation de fourniture ISP AQUITAINE, dont les spécifications ont été préalablement fournies ou acceptées
par le client, qui conduit à l’utilisation totale ou partielle en production et qui permet au client de vendre la production générée par
ce produit ou prestation, ne peut voir son paiement total ou partiel opposable. En cas de contestation des performances par le client,
le fait de produire et de délivrer des fabrications à ses propres clients vaut acceptation de l’équipement.
7.7 Les DEEE professionnels : Conformément au Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques
et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés et à l’élimination des déchets issus de ces équipements,
l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente
sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de
sa valorisation, conformément au dit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les Acheteurs successifs jusqu’à
l’utilisateur ou détenteur final de l’EEE.
8- article : MODIFICATIONS
Sous réserves de l’article 8.4 des CGV, l’Acheteur est en droit, jusqu’à ce que le Produit ait été réceptionné, d’exiger des modifications dans
l’étendue, la conception et la réalisation du Produit. ISP AQUITAINE est habilité à suggérer à l’Acheteur de telles modifications.
8.1 Les demandes de modifications seront soumises Par Ecrit à ISP AQUITAINE et comporterons une description exacte de la demande
de modification.
8.2 ISP AQUITAINE, aussitôt après la réception d’une demande de modification ou après avoir proposé une modification, notifiera à
l’Acheteur la façon dont la modification doit être effectuée en précisant les changements qui en résulteront sur le Prix Contractuel,
le délai et les autres conditions du Contrat.
8.3 ISP AQUITAINE n’est pas obligé d’effectuer les modifications demandées par l’Acheteur tant que les parties ne sont pas parvenue
à un accord sur les variations qui en résulte sur le Prix contractuel, le délai et les autres conditions du contrat ou tant que le différent
n’a pas été réglé conformément à l’article 20 des CGV
9- article : TRANSFERT DES RISQUES
Les risques de perte ou de dommage sur le Produit sont transférés à l’Acheteur selon les modalités définies d’un commun accord, telles
qu’interprétées au moyen des INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
9.1 Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue, la livraison a lieu « Ex Works » (EXW).
9.2 Tous les risques de perte ou de dommage au produit non couverts par la clause 9.1 des CGV sont transférés à l’Acheteur au moment
de la livraison du Produit.
10- article : PAIEMENT
Les paiements sont effectués 45 jours fin de mois ou 60 jours nets de facture suivant la loi N°2008-776 du 4 aout 2008, excepté pour les clients
ne bénéficiant pas d’une ligne de crédit auprès de la société ISP AQUITAINE qui seront tenus de régler intégralement le montant de leur
commande dès sa signature.
10.1 Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf demande exceptionnelle ou particulière par le Client, définis au préalable d’un
commun accord avec ISP AQUITAINE.
Ce document est la propriété de ISP AQUITAINE, il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son accord préalable écrit.
10.2 Quel que soit le moyen de paiement utilisé, tout paiement n’est pas considéré comme effectué tant que le compte de ISP
AQUITAINE n’est pas complètement et irrévocablement crédité.
10.3 Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance :
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client
a l’obligation légale de faire accepter ISP AQUITAINE par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter
les conditions de paiement de ISP AQUITAINE par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le Contrat
à l’encontre de ISP AQUITAINE. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au
cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers ISP AQUITAINE d’exécuter ses obligations
contractuelles.
Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par
l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.
10.4 Retards de Paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel de Produit et/ou Prestation livré au jour de la réception, conformément à l’article L441-6 du
Code de Commerce, l’Acheteur doit verser à la Société ISP AQUITAINE une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal
majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements de 40,00 Euros, dans l’hypothèse où les
frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ISP AQUITAINE pourra demander une
indemnisation complémentaire, sur justification. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de Produit et/ ou
Prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans
qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le fait pour ISP AQUITAINE de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne prive pas ISP AQUITAINE de la faculté de mettre
en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11 des CGV.
En cas de paiement retardé, ISP AQUITAINE peut, après en avoir averti l’Acheteur, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception du
paiement.
10.5 Clause résolutoire :
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retards de Paiement » l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues,
la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société ISP AQUITAINE, cette
indemnisation ne pourra cependant pas excéder le prix d’achat.
11- article : RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, est réservé à ISP AQUITAINE, la propriété du Produit fourni, jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement,
conformément aux termes de la loi n° 80335 du 12 Mai 1980.
11.1 En cas de non-respect par l’Acheteur, d’une des échéances de paiement, ISP AQUITAINE, sans perdre aucun de ses droits, pourra
exiger aux frais de l’Acheteur, la restitution du Produit dont il s’est réservé la propriété, jusqu’à l’exécution par ce dernier de la
totalité de ses engagements. A ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ISP
AQUITAINE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits, et/ou Prestations vendus et
restés impayés.
11.2 A la demande d’ISP AQUITAINE, l’Acheteur assiste ISP AQUITAINE dans la prise des mesures nécessaires pour protéger dans
le pays concerné, la propriété de ISP AQUITAINE sur le Produit.
11.3 La réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques tel que prévu à l’article 9 des CGV.
12- article : DATE DE LIVRAISON – RETARD- PENALITE DE RETARD
12.1 Si au lieu de stipuler une date de livraison, les parties ont stipulés un délai à l’expiration duquel la livraison doit avoir lieu, ce délais
court à compter du jour où le contrat est entré en vigueur, toutes formalités accomplies, paiements dus à la conclusion du contrat
effectués, toutes garanties convenues données et toutes autres conditions préalables ayant été remplies.
12.2 ISP AQUITAINE doit fournir gratuitement à l’Acheteur, pas plus tard qu’à la date de livraison, l’information et les documents
nécessaires pour permettre à ce dernier de monter, de faire la réception, d’exploiter et d’entretenir le Produit. Cette information et
ces documents sont fournis en un nombre d’exemplaires qui est définis d’un commun accord. ISP AQUITAINE n’est pas tenu de
fournir les schémas de fabrication du Produit ou pièces détachées.
12.3 Si ISP AQUITAINE prévoit qu’il ne pourra livrer le Produit dans le délai convenu, il doit le notifier immédiatement, à l’Acheteur,
en indiquant le motif et si possible la date prévisible de livraison. En cas de manquement ISP AQUITAINE à l’obligation de
notification, l’Acheteur est en droit de recevoir une compensation pour les coûts additionnels motivés qu’il a subis et qu’il aurait
pu éviter s’il avait reçu notification. Cette compensation est somme toute limitée à 15% du prix des items du Produit livrés en
retard.
12.4 Si le Produit n’est pas livré en raison d’un événement mentionné dans l’article n° 17 des CGV ou en raison d’un acte ou omission
imputable à l’Acheteur, y compris la suspension du contrat en application des clauses n° 10.3 ou 14.20 des CGV, la date de livraison
est repoussée d’un délai raisonnable compte tenu de toutes les circonstances. Cette disposition s’applique, que la cause du retard se
soit manifestée avant ou après la date de livraison convenue.
12.5 Si le Produit n’est pas livré à la date prévue (définie dans les Clauses 12.2 ; 12.3 et 12.4 des CGV), l’Acheteur a droit à des
dommages-intérêts pour retard à compter de la date de livraison contractuelle.
12.6 Les dommages-intérêts pour retard sont payables à un taux de 0.5% du prix d’achat par semaine entière de retard. Les dommages-
intérêts pour retard ne pourront excéder 5% du prix d’achat.
Ce document est la propriété de ISP AQUITAINE, il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son accord préalable écrit.
12.7 Si c’est une partie du Produit dont la livraison est retardée, les dommages-intérêts de retard sont calculés sur la partie du prix d’achat
du Produit relative à l’élément qui, en raison du retard, ne peut être utilisé comme convenu.
12.8 Les dommages-intérêts pour retard sont dus à compter de la demande écrite formulée par l’Acheteur, mais pas avant que la livraison
ne soit achevée ou le contrat résilié en application à la clause 12.10.
12.9 L’Acheteur perd son droit à dommages-intérêts pour retard s’il n’en fait pas une demande écrite dans les trente jours qui suivent la
date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu.
12.10 Si le retard de livraison est tel que l’Acheteur a droit au maximum des dommages-intérêts en vertu de la clause 12.6 des CGV et si
le Produit n’est toujours pas livré, l’Acheteur peut par écrit exiger une livraison dans un délai raisonnable ultime qui ne sera pas
inférieur à une semaine.
12.11 Les dommages-intérêts prévus par la clause n°12.6 des CGV et l’indemnisation accompagnant la résiliation prévue par la clause n°
12.8 des CGV, sont les seuls recours dont dispose l’Acheteur, en cas de retard d’ISP AQUITAINE. Toute autre réclamation fondée
sur ce retard est exclue, sauf faute lourde imputable à ISP AQUITAINE.
12.12 Dans les présentes Conditions Générales de Vente, « faute lourde » signifie toute action ou toute omission qui traduit soit un défaut
d’attention caractérisé à des conséquences graves qu’un fournisseur diligent aurait normalement prévues, soit un mépris délibéré
pour les conséquences possibles d’une telle action ou d’une telle omission.
12.13 Si l’Acheteur prévoit qu’il ne pourra accepter la livraison du Produit à la date de livraison, il doit en avertir immédiatement, par une
demande écrite, ISP AQUITAINE en lui indiquant le motif et si possible la date à laquelle il sera en mesure d’accepter la livraison.
12.14 Si l’Acheteur est empêché d’accepter la livraison, à la date de livraison, il doit toutefois payer la partie du prix qui est payable
comme si la livraison avait eu lieu. ISP AQUITAINE prendra toutes dispositions aux frais et risques de l’Acheteur pour stocker le
Produit. A la demande de l’Acheteur, ISP AQUITAINE fera également assurer le Produit au frais de l’Acheteur.
12.15 Si l’Acheteur est empêché de procéder à la réception de la livraison pour un motif relevant de l’article n° 17 des CGV, ISP
AQUITAINE peut, par notification écrite, mettre en demeure l’Acheteur d’avoir à réceptionner la livraison dans un ultime délai
raisonnable.
13- article : MOTIF DE RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE D’UNE COMMANDE
13.1 Si ISP AQUITAINE n’effectue pas la livraison dans l’ultime délai prévu par la clause 12.10 des CGV et sauf circonstances dont
l’Acheteur est responsable, l’Acheteur peut, par notification écrite adressé à ISP AQUITAINE, résilier le contrat pour la partie du
Produit qui, en raison de la défaillance d’ISP AQUITAINE, ne peut être utilisée comme convenu.
13.2 En cas de résiliation du contrat par l’Acheteur, ce dernier a droit à être indemnisé pour les dommages qu’il a subis du fait du retard
d’ISP AQUITAINE. Le montant total de cette indemnisation y compris les dommages-intérêts pour retard prévus à la clause n° 12.5 des CGV, n’excédera pas 5% du prix d’achat correspondant à la partie du Produit, objet de la résiliation.
13.3 L’Acheteur a également le droit de résilier le contrat par notification écrite à ISP AQUITAINE, s’il résulte de façon patente de
toutes les circonstances qu’un retard se produira dans la livraison lui permettant conformément à la clause n°12.5 des CGV,
d’obtenir le maximum des dommages-intérêts. En cas de résiliations sur ce fondement, l’Acheteur a droit au maximum des
dommages-intérêts pour retard et à l’indemnisation stipulée à la clause n°13.2 des CGV.
13.4 Si pour un motif dont ISP AQUITAINE n’est pas responsable, l’Acheteur ne réceptionne pas la livraison dans ce délai, ISP
AQUITAINE peut, résilier le contrat en totalité ou en partie. ISP AQUITAINE est en droit d’être indemnisé pour les pertes qu’il a
subies du fait de la défaillance de l’Acheteur. Cette indemnisation ne doit pas excéder le prix d’achat de la partie du Produit soumise
à la résiliation.
14- article : GARANTIES ET RESPONSABILITE POUR DEFAUT
ISP AQUITAINE s’engage à réparer tout défaut ou non-conformité (ci-après qualifié de « défaut(s)») dans les conditions définies et citées
dans cette Clause. La durée de garantie pour le Produit est de un an, à compter de la date de livraison contre tout défaut de fabrication ou de
fonctionnement, sous réserve d’une utilisation conforme au manuel d’opération et de maintenance. Cette période sera proportionnellement
réduite si l’usage quotidien du Produit excède celui qui est convenu contractuellement. La garantie couvre les interventions de dépannage des
matériels et logiciels dans leur configuration de livraison. La garantie couvre les pièces et la main d’œuvre après retour du matériel en nos
locaux de PESSAC (33).
14.1 Les frais de transport, emballage et assurance pour le transport du Produit restent à la charge de l’Acheteur.
14.2 Après que le défaut d’une partie du Produit ait été réparé, ISP AQUITAINE garantit la pièce réparée ou remplacée pendant un an
dans les mêmes conditions que s’il s’agissait du Produit lui-même. Pour les autres parties du Produit, la période mentionnée à la
clause 14.1 des CGV est étendue de la durée pendant laquelle le Produit a été indisponible en raison du défaut.
14.3 L’Acheteur doit notifier le défaut sans délais à ISP AQUITAINE dès qu’il apparaît. La notification doit comprendre une description
détaillée du défaut relevé et être accompagnée de photos. Une fois la notification envoyée à ISP AQUITAINE l’Acheteur ne doit
en aucun cas réparer ou modifier le Produit jusqu’à la réparation sauf pour retourner la pièce ou le Produit défectueux à ISP
AQUITAINE. Si l’Acheteur ne notifie pas, par écrit, le défaut à ISP AQUITAINE, dans les deux semaines, il perd son droit à la
réparation du défaut.
Ce document est la propriété de ISP AQUITAINE, il ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans son accord préalable écrit.
14.4 Dans le cas où le défaut est tel qu’il risque de provoquer un dommage, l’Acheteur doit en informer immédiatement ISP AQUITAINE
par écrit. L’Acheteur supporte le risque de dommages résultant d’une absence de notification. Dès la réception de la notification,
ISP AQUITAINE remédie à ses frais et aussi vite que possible au défaut, dans les conditions des clauses 14.1 à 14.24 inclus des
CGV.
14.5 Les réparations sont effectuées dans les locaux de ISP AQUITAINE. En cas de non possibilité de retour usine. Les réparations sont
effectuées à l’endroit où se trouve le produit, dans ce cas les frais de déplacement, de logement et de restauration des intervenants
d’ISP AQUITAINE restent à la charge de l’Acheteur, ils sont facturés à l’Acheteur sur justificatifs.
14.6 C’est à ISP AQUITAINE qu’incombe le démontage et la remise en place de la pièce, lorsque ces opérations nécessitent une
connaissance spéciale. Si tel n’est pas le cas, ISP AQUITAINE aura rempli son obligation par rapport au défaut, en livrant à
l’Acheteur une pièce réparée ou de remplacement.
14.7 Si en dépit de la notification de l’Acheteur prévue à la clause 14.4 des CGV, aucun défaut imputable à ISP AQUITAINE n’est
trouvé, ISP AQUITAINE sera en droit d’être indemnisé pour tous les coûts qu’il a supportés comme conséquence de cette
notification.
14.8 Dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à la réparation du défaut, l’Acheteur prendra à sa charge les opérations de
démontage et remontage des équipements autre que le Produit.
14.9 Sauf stipulations différentes, l’Acheteur supporte les coûts additionnels encourus pour la réparation, le démontage, le remontage et
le transport, résultant de la localisation du Produit dans un lieu autre que la destination mentionnée au contrat ou que le lieu de
livraison, en l’absence d’une telle mention.
14.10 Les pièces défectueuses remplacées sont mises à la disposition d’ISP AQUITAINE et sont sa propriété.
14.11 Si dans un délai raisonnable, ISP AQUITAINE n’a pas rempli ses obligations découlant de la clause n°14.3 des CGV, l’Acheteur
peut par notification écrite, fixer un délai final pour l’accomplissement par ISP AQUITAINE de ses obligations.
14.12 Si ISP AQUITAINE ne remplit pas ses obligations dans ce délai final, l’Acheteur peut procéder ou faire procéder par un tiers aux
opérations de réparations nécessaires, aux frais et risque de ISP AQUITAINE.
14.13 Si ces opérations s’avèrent réussies, le remboursement par ISP AQUITAINE des coûts raisonnables supportés par l’Acheteur,
vaudra pleine et entière décharge des obligations encourues par ISP AQUITAINE du fait de ce défaut.
14.14 Si la réparation du défaut n’a pas été effectuée avec succès, comme il est stipulé à la clause 14.13 des CGV l’Acheteur à droit à une
réduction du prix d’achat proportionnellement à la diminution de la valeur du Produit, pourvu qu’en aucun circonstance une telle
réduction n’excède 15% du prix d’achat, ou si le défaut est d’une importance telle qu’elle prive l’Acheteur, de façon significative,
du bénéfice du contrat, l’Acheteur peut résilier le contrat par notification écrite adressée à ISP AQUITAINE. L’Acheteur est alors
en droit d’obtenir une compensation pour le dommage qu’il a subi dans la limite maximum de 15% du prix d’achat.
14.15 ISP AQUITAINE n’est pas responsable des défauts provenant soit de matières, pièces, logiciels fournis par l’Acheteur, soit d’une
conception stipulée ou spécifiée par l’Acheteur.
14.16 ISP AQUITAINE n’est responsable que des défauts qui se révèlent dans des conditions d’utilisation prévues au contrat et normales
pour le Produit.
14.17 La responsabilité de ISP AQUITAINE ne s’étend pas aux défauts qui résultent d’un mauvais entretien, d’une installation incorrecte,
d’une réparation défectueuse effectuée par l’Acheteur ou des modifications réalisées sans l’accord écrit de ISP AQUITAINE.
14.18 La responsabilité d’ISP AQUITAINE ne s’étend pas non plus à l’usure et aux détériorations normales.
14.19 Nonobstant les dispositions des clauses 14.1 à 14.19 des CGV, ISP AQUITAINE est déchargé de toute responsabilité pour tout
défaut du Produit, au bout d’une année à compter du début de la période mentionné à l’article n°14.1 des CGV.
14.20La responsabilité d’ISP AQUITAINE pour les défauts est limitée aux stipulations des Clauses 14.1 à 14.20. Cette limitation exclu
la réparation de tout autre dommage résultant du défaut, y compris pertes de production, pertes de bénéfice et tout autre dommage
indirect. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde au sens de la clause 12.12 des CGV.
14.21 Exclusions de garanties :
ISP AQUITAINE ne prendra pas à sa charge dans le cadre de cette garantie la réparation correspondant à des détériorations occasionnées par
des conditions anormales, par exemple :
- une utilisation anormale, accident, négligence, manque de surveillance ou fausses manœuvres, conséquences d’une chute, d’un choc ou
d’un niveau vibratoire anormal, conséquences d’opérations de manutention ou d’installation anormales, défaut ou défaillance du réseau
électrique, un environnement hors des spécifications contractuelles, - toute tentative d’entretien, réglage, dépannage du Produit entrepris sans l’autorisation préalable d’ISP AQUITAINE,
- toute panne due à des équipements non couverts par le contrat ou due à des modifications du Produit ou de son logiciel,
- l’utilisation de fournitures non agréées par ISP AQUITAINE.
15- article : DISPOSITIONS DE GARANTIE DES LOGICIELS, PROGICIELS et PROGRAMMES informatiques
La présente garantie n’est pas une garantie de fonctionnement ininterrompu ni sans erreur des Logiciels, progiciels et programmes
informatiques. ISP AQUITAINE fournit régulièrement des mises à jour de ses Logiciels, progiciels et programmes informatiques intégrés dans
le Produit. Ces mises à jour contiennent des correctifs et des améliorations, pendant toute la durée d’utilisation du Produit par le Client sauf
décision contraire d’ISP AQUITAINE ou de l’éditeur concerné.
15.1 La présente garantie couvre les Logiciels, progiciels et programmes informatiques intégrés dans le Produit dans les conditions
exposées ci-dessous.
15.2 Pendant la période de garantie d’une année ISP AQUITAINE fournit une assistance technique téléphonique correspondant à des
conseils et recommandations. Cette assistance est effective du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 hors périodes de congés légaux.
15.3 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques ISP AQUITAINE
Les Logiciels, progiciels et programmes informatiques ISP AQUITAINE sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans
leur documentation, à la date de livraison, sous réserve d’être correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié.
15.4 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Tiers
Toute garantie spécifique des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Tiers est effectuée conformément aux licences des éditeurs
concernés. Les Logiciels Tiers sont pour l’essentiel conformes aux spécifications énoncées dans leur documentation, à la date de livraison,
sous réserve d’être correctement utilisés dans l’environnement opérationnel spécifié.
15.5 Garantie des Logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres
Les Logiciels, progiciels et programmes informatiques de ISP AQUITAINE peuvent comporter ou être développés à partir de Logiciels,
progiciels et programmes informatiques Libres. En conséquence, et selon les usages dans ce domaine, aucune garantie n’est accordée sur les
Logiciels, progiciels et programmes informatiques Libres.
15.6 Transfert de la garantie du logiciel, progiciels et programmes informatiques
Le bénéfice de la garantie est accordé au Client Final ou au Client Direct et ne peut faire l’objet d’une cession sans l’accord préalable d’ISP
AQUITAINE.
15.7 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE DU LOGICIEL, PROGICIELS et PROGRAMMES informatiques
La présente garantie ne s’applique pas aux défectuosités : causées par une négligence du Client, notamment au cours de l’installation, de la
configuration, du paramétrage et de l’utilisation du Produit,
- causées par une réparation ou une modification, tant du Matériel que du Logiciel, progiciels et programmes informatiques,
effectuée par le Client ou toute autre personne non autorisée ou non agréée par ISP AQUITAINE, - causées par une combinaison du Produit avec du matériel et/ou des logiciels, progiciels et programmes informatiques tiers non
préconisés par ISP AQUITAINE.
16- article : PARTAGE DES RESPONSABILITES EN CAS DE DOMMAGE DU FAIT DU PRODUIT
ISP AQUITAINE n’est responsable d’aucun dommage aux biens du fait du Produit après sa livraison dès que l’Acheteur en a pris possession.
De la même façon, ISP AQUITAINE n’est pas responsable ni des dommages causés aux produits fabriqués par l’Acheteur, ni aux produits
incorporant ceux de l’Acheteur.
16.1 Si ISP AQUITAINE encourt une responsabilité à l’égard d’un tiers pour des dommages aux biens tels que décrits ci-dessus,
l’Acheteur est tenu d’indemniser, de défendre et de garantir ISP AQUITAINE.
16.2 Si une action en dommages-intérêts, sur les fondements décrits dans cette clause, est introduite par un tiers contre l’une des parties,
celle-ci en informera immédiatement l’autre partie par notification écrite.
16.3 Si un procès ou une action est intenté par un tiers à ISP AQUITAINE et à l’Acheteur devant un Tribunal ou une Instance Arbitrale
jugeant l’action en dommages-intérêts introduite sur le fondement d’un dommage prétendument causé par le Produit ou la
Prestation.
16.4 La limitation de responsabilité d’ISP AQUITAINE résultant du 1er paragraphe de cette Clause ne s’applique pas en cas de faute
lourde d’ISP AQUITAINE au sens de la clause n°12.12 des CGV
17- article : CLAUSE DE RENONCIATION A RECOURT
A la signature du Contrat par les 2 parties, L’Acheteur ou le Client et ses assureurs renoncent à tout recours qu’ils seraient en droit d’exercer
contre ISP AQUITAINE, les assureurs de ISP AQUITAINE et les sous-traitants de ISP AQUITAINE et leurs assureurs respectifs, à la suite
de tout type de sinistre engageant la responsabilité civile de ISP AQUITAINE.
De même, ces dispositions de renonciations à recours envers ISP AQUITAINE, ses assureurs et les sous-traitants de ISP AQUITAINE et leurs
assureurs respectifs s’appliquent également aux éventuels sous-traitants du client ou de l’acheteur et/ou à toute personne physique ou morale
que le client ou l’acheteur aurait été amené à mandater pour intervenir sur l’objet du présent marché.
L’Acheteur ou le Client s’engage à informer et obtenir de ses assureurs leur accord sur les présentes dispositions, ainsi qu’à leurs éventuels
sous-traitants ou toute autre personne physique ou morale ayant été mandaté par le Client ou l’Acheteur pour intervenir sur l’objet du présent
marché. »
L’Acheteur ou le Client accepte également les différentes clauses de renonciations à recours qui seront spécifiées aux éventuelles conditions
particulières régissant le Contrat. De même, le Client ou l’Acheteur en prendra connaissance et s’engage à obtenir de ses assureurs leur accord
sur ces différentes dispositions, y compris celle(s) spécifiée(s) aux Conditions Particulières du Contrat.
18- article : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ISP AQUITAINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une
de ces obligation décrites dans les présentes Conditions Générale de Vente ou découle d’un cas de Force Majeure. A ce titre, la Force Majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
18.1 Une circonstance telle évoquée dans la présente clause, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère
un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment
de la conclusion dudit contrat.
18.2 La partie qui demande l’application de la Force Majeure doit notifier sans délais, par notification écrite, à l’autre partie le début et
la fin de la circonstance ainsi qualifiée.
18.3 Si la Force Majeure empêche l’Acheteur de remplir ses obligations, il devra indemniser la Société ISP AQUITAINE des coûts
résultant de la protection et de la mise en sécurité du Produit.
18.4 Quelle que soit la conséquence qui en résulterait dans les présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie est en droit de
résilier le contrat par une notification écrite adressée à l’autre partie, si l’exécution du contrat est suspendue du fait de la clause 17.1
des CGV pendant plus de six mois.
19- article : INEXECUTION ANTICIPEE
Nonobstant les autres stipulations de ces Conditions Générales de Vente concernant la suspension, chaque partie a le droit de suspendre
l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte clairement des circonstances que l’autre partie est dans l’impossibilité d’exécuter
ses obligations. Une partie suspendant ses obligations doit aussitôt le notifier à l’autre partie.
20- article : DOMMAGES INDIRECTS
Sauf stipulations différentes des présentes Conditions Générales de Vente, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre, des pertes de
production, perte de profit, pertes d’usage, pertes de contrats ou de tout autre dommage ou pertes indirectes quel qu’ils soient.
21- article : LITIGE ET LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générale de Vente est soumis au Droit Français
A défaut de résolution à l’amiable le litige sera porté, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs, devant le Tribunal de Commerce de
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